Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles 16 et 17 les mots :

" préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2008

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles 16 et 17 les mots :

" préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".

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En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 30 décembre 2008

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