Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
art. R335-50 (V)
- Code de l'éducation
art. R335-48 (M)
- Code de l'éducation
art. R335-49 (M)

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