A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationart. R335-50 (V) : Détermination des diplômes avec enseignement sur l'accessibilitéCode de l'éducationart. R335-48 (M) : Enseignement obligatoire sur l'accessibilité du cadre bâtiCode de l'éducationart. R335-49 (M) : Enseignement sur l'accessibilité dans les formations professionnelles
- Code de l'éducationart. R335-50 (V)
- Code de l'éducationart. R335-48 (M)
- Code de l'éducationart. R335-49 (M)