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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 11

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Article 11

Le délégataire peut bénéficier des prestations mentionnées au II de l'

article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé

sur les infrastructures existantes gérées par Réseau ferré de France.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux infrastructures ferroviaires pour un délégataire

Résumé. Un délégataire peut utiliser les services offerts par Réseau ferré de France sur les infrastructures existantes.

Le délégataire peut bénéficier des prestations mentionnées au II de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé sur les infrastructures existantes gérées par Réseau ferré de France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance