Article précédent

Article suivant

Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Réseau ferré de France intègre, dans le document de référence du réseau ferré national qu'il élabore conformément à l'

article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé

, les mentions relatives aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire. A cette fin, le délégataire communique à Réseau ferré de France, dans les délais prévus par ce dernier, les informations suivantes :

- la présentation de la consistance et des caractéristiques des infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées et mises à la disposition des entreprises ferroviaires ;

- une présentation des prestations mentionnées à l'

article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé

que le délégataire entend commercialiser.

Réseau ferré de France transmet le projet de document au délégataire afin de recueillir son avis sur les infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées, concomitamment à sa soumission au ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des nouvelles infrastructures ferroviaires

Résumé. Réseau ferré de France doit inclure les nouvelles infrastructures ferroviaires réalisées par un délégataire dans son document de référence.

Réseau ferré de France intègre, dans le document de référence du réseau ferré national qu'il élabore conformément à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, les mentions relatives aux infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire. A cette fin, le délégataire communique à Réseau ferré de France, dans les délais prévus par ce dernier, les informations suivantes :

- la présentation de la consistance et des caractéristiques des infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées et mises à la disposition des entreprises ferroviaires ;

- une présentation des prestations mentionnées à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé que le délégataire entend commercialiser.

Réseau ferré de France transmet le projet de document au délégataire afin de recueillir son avis sur les infrastructures ferroviaires nouvelles qu'il a réalisées, concomitamment à sa soumission au ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance