Abrogé par Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 16
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018
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Gestion des capacités ferroviaires par Réseau ferré de France
Réseau ferré de France est chargé de répartir les capacités des infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire. A cet effet, il assure les missions mentionnées à l'article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé, dans les conditions prévues aux articles 19 à 26 dudit décret.