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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 4

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Article 4

Réseau ferré de France est chargé de répartir les capacités des infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire. A cet effet, il assure les missions mentionnées à l'

article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé

, dans les conditions prévues aux articles

19 à 26 dudit décret

.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

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Gestion des capacités ferroviaires par Réseau ferré de France

Résumé. Réseau ferré de France gère la répartition des capacités des lignes de train, en suivant les règles pour être juste et transparent.

Réseau ferré de France est chargé de répartir les capacités des infrastructures ferroviaires réalisées par le délégataire. A cet effet, il assure les missions mentionnées à l'article 18 du décret du 7 mars 2003 susvisé, dans les conditions prévues aux articles 19 à 26 dudit décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance