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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 6

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Article 6

Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux candidats ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles administratives aux infrastructures ferroviaires déléguées

Résumé. Un décret précise que les règles sur les recours administratifs et le contrôle des activités ferroviaires s'appliquent aux infrastructures réalisées par un délégataire.

Les dispositions du titre V du décret du 7 mars 2003 susvisé relatives aux recours administratifs ouverts aux candidats ou à toute autre partie intéressée et à la compétence de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont applicables à l'infrastructure ferroviaire réalisée par le délégataire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 22 août 2015

Source : Légifrance