Abrogé par Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 16
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018
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Déclaration d'un service ferroviaire comme service national
Le service opéré par le délégataire constitue un service national au sens de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé.