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Décret n° 2007-453 du 27 mars 2007

Article 9

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Article 9

Le service opéré par le délégataire constitue un service national au sens de l'

article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé

.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 9 mars 2018

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Déclaration d'un service ferroviaire comme service national

Résumé. Un service de transport ferroviaire est considéré comme un service national important.

Le service opéré par le délégataire constitue un service national au sens de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance