Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice 2005, le résultat comptable est corrigé, d'une part, des déficits ou excédents de recettes constatés à l'issue de l'exercice 2004, calculés dans les conditions prévues au III de l'

article R. 714-3-49 du code de la santé publique

dans sa rédaction antérieure au

décret du 14 janvier 2005 susvisé

et, d'autre part, des reprises, sur 2005, de résultats antérieurs.

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