Décret n° 2007-481 du 28 mars 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-716 du 28 août 1987
art. 1 (VT)
- Décret n°87-716 du 28 août 1987
art. 2 (VT)
- Décret n°87-716 du 28 août 1987
art. 3 (VT)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance