A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision complète des références d’infractions pénalesCode de la santé publiqueart. R1324-4 (V) : Modification non autorisée des conditions d'exploitation
→ Version 2 : Extension du champ applicatif + réduction du niveau pénalCode de la santé publiqueart. R1324-6 (V) : Interdiction des matériaux non certifiés pour l'eau potable
→ Version 2 : Modification des conditions d’autorisation et réduction des sanctions
- Code de la santé publiqueart. R1324-1 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1324-4 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1324-6 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R1324-3 (Ab)