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Décret n°2007-512 du 3 avril 2007

Article 3

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Article 3

L'Institut national du sport et de l'éducation physique et le Centre national pour le développement du sport ou tout autre organisme public ou privé à but non lucratif peuvent mettre à disposition du service à compétence nationale, par voie de conventions, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 6 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux préparations olympiques et paralympiques

Résumé. Des organismes publics ou privés peuvent aider le service chargé de préparer les athlètes français pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.

L'Institut national du sport et de l'éducation physique et le Centre national pour le développement du sport ou tout autre organisme public ou privé à but non lucratif peuvent mettre à disposition du service à compétence nationale, par voie de conventions, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au dimanche 5 juin 2011

Source : Légifrance