A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1178 du 4 décembre 2000art. 3 (V) → Version 6
- Décret n°2000-1178 du 4 décembre 2000art. 3 (V)
Décret n° 2007-52 du 12 janvier 2007
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1178 du 4 décembre 2000art. 3 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1178 du 4 décembre 2000art. 3 (V)
Source : Légifrance