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Décret n°2007-531 du 6 avril 2007

Article 2

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Article 2

L'arrêté mentionné à l'

article 1er

(

Notification obligatoire pour les navires de pêche avant débarquement

)

Art. 1

Notification obligatoire pour les navires de pêche avant débarquement

Les capitaines de bateaux de pêche français doivent prévenir avant d'arriver au port pour contrôler les poissons.

fixe en particulier :

les dimensions des navires assujettis au préavis de débarquement ainsi que les espèces et les quantités minimales d'organismes marins concernées ;

la forme et les modalités de transmission du préavis de débarquement ;

la définition de l'autorité administrative compétente pour recevoir les préavis de débarquement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le préavis de débarquement pour les navires de pêche

Résumé. Un arrêté précise les règles pour le débarquement des navires de pêche français, comme les dimensions des navires et les espèces concernées, ainsi que la manière de transmettre le préavis.

L'arrêté mentionné à l'article 1er (Notification obligatoire pour les navires de pêche avant débarquement) fixe en particulier :

  • les dimensions des navires assujettis au préavis de débarquement ainsi que les espèces et les quantités minimales d'organismes marins concernées ;
  • la forme et les modalités de transmission du préavis de débarquement ;
  • la définition de l'autorité administrative compétente pour recevoir les préavis de débarquement et surseoir, le cas échéant, aux opérations de débarquement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 avril 2007 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance