A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 6 (Ab) → Version 2Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 6-1 (Ab)Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 13-1 (Ab)
- Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 6 (Ab)
- Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 6-1 (Ab)
- Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 13-1 (Ab)
- Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 18 (Ab)