A créé les dispositions suivantes :
Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 2-1 (Ab)Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 2-2 (Ab)Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 2-3 (Ab)
- Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 2-1 (Ab)
- Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 2-2 (Ab)
- Décret n°95-462 du 26 avril 1995art. 2-3 (Ab)