pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Abrogé9 mai 2019
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation des agents pour constater les infractions d'immigration en mer
Résumé. Certains membres de la marine et des aéronefs de l'État peuvent être autorisés à détecter et constater les infractions liées à l'immigration en mer.
1° Les officiers de la marine nationale nommés par décret ou arrêté commandant un élément naval et les commandants ou officiers en second de ce même élément naval, ainsi que, lorsqu'ils commandent un bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les contrôleurs des affaires maritimes ;
2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou sur un bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale brevetés fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires des armées ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer.
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Délivrance d'une habilitation individuelle pour constater des infractions en mer
Résumé. Un document d'habilitation individuelle est délivré par le préfet maritime pour permettre de constater des infractions en mer, et une copie est jointe aux procès-verbaux.
L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou par le délégué du Gouvernement dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
Ce document est, sur sa demande, présenté à toute personne contrôlée.
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Extension des règles sur l'immigration par mer aux territoires d'outre-mer
Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles sur les infractions d'immigration par mer à tous les territoires français d'outre-mer.
Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Exécution d'un décret sur le contrôle des infractions d'immigration par mer
Résumé. Un décret charge les ministres de la défense, de la justice et des transports de le mettre en œuvre, concernant l'habilitation des officiers à contrôler les infractions d'immigration par mer.
La ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.