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Décret n°2007-536 du 10 avril 2007

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Créé le 12 avril 2007 · Abrogé le 9 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur l'immigration par mer aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles sur les infractions d'immigration par mer à tous les territoires français d'outre-mer.

Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 avril 2007 au mercredi 8 mai 2019

Source : Légifrance