Abrogé par Décret n°2019-415 du 7 mai 2019 - art. 3 (V)
Créé le 12 avril 2007 · Abrogé le 9 mai 2019
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Extension des règles sur l'immigration par mer aux territoires d'outre-mer
Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.