Décret n°2007-537 du 10 avril 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps d'attachés d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Créé le 12 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013

Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un corps d'attachés d'administration, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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En vigueur du jeudi 12 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance