Décret n°2007-537 du 10 avril 2007

Article 3

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Article 3

Le nombre des promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 % du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.

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Créé le 12 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013

Le nombre des promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 % du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.

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En vigueur du jeudi 12 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance