En vigueur depuis le 15 avril 2007
Le décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 41 ci-après.
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Décret n°2007-557 du 13 avril 2007
Le décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 41 ci-après.
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En vigueur depuis le 15 avril 2007
Le décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 41 ci-après.
En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2007
Source : Légifrance