A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989art. 49-1 (M)
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989art. 49-2 (V)
Décret n°2007-557 du 13 avril 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989art. 49-1 (M)
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989art. 49-2 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989art. 49-1 (M)
- Décret n°89-406 du 20 juin 1989art. 49-2 (V)
Source : Légifrance