Décret n°2007-558 du 13 avril 2007

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres du comité de pilotage mentionnés au 2 de l'

article 2

(

Composition du comité de pilotage du programme national nutrition santé

)

Art. 2

Composition du comité de pilotage du programme national nutrition santé

Le comité de pilotage du programme national nutrition santé est composé de divers membres, dont des représentants de ministères, d'agences sanitaires et d'associations, pour orienter et mettre en œuvre des actions dans le domaine de la nutrition.

est de cinq ans.

Lorsqu'un membre du comité s'est abstenu pendant six mois d'assister ou de participer aux réunions auxquelles il a été régulièrement convoqué, le ministre chargé de la santé peut le déclarer démissionnaire et pourvoir à son remplacement dans les mêmes conditions que la nomination.

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Créé le 15 avril 2007 · Abrogé le 22 avril 2012

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Mandat et remplacement des membres du comité de pilotage

Résumé. Les membres du comité de pilotage du programme national nutrition santé ont un mandat de cinq ans, mais peuvent être remplacés s'ils ne participent pas aux réunions pendant six mois.

Le mandat des membres du comité de pilotage mentionnés au 2 de l'article 2 (Composition du comité de pilotage du programme national nutrition santé) est de cinq ans.

Lorsqu'un membre du comité s'est abstenu pendant six mois d'assister ou de participer aux réunions auxquelles il a été régulièrement convoqué, le ministre chargé de la santé peut le déclarer démissionnaire et pourvoir à son remplacement dans les mêmes conditions que la nomination.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au samedi 21 avril 2012

Source : Légifrance