A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 381 A (V) : Versement de la retenue à la source
→ Version 3 : Précision des conditions de prélèvement
→ Version 3 : Précision des conditions de prélèvement
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 381 A (V)