A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceart. R712-35 (V) : Transmission des plans financiers pour les délégations de services publicsCode de commerceart. R712-36 (V) : Utilisation des ressources dans les délégations de service publicCode de commerceart. R712-37 (V) : Consultation sur les risques financiers des délégations
- Code de commerce.art. R712-35 (V)
- Code de commerce.art. R712-36 (V)
- Code de commerce.art. R712-37 (V)