Décret n°2007-61 du 16 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission des marchés publics de l'Etat chargée de fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et des accords-cadres de l'Etat. Elle formule des observations et des recommandations concernant ces marchés ou accords-cadres. Elle peut également formuler des réserves les concernant.

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Créé le 18 janvier 2007 · Abrogé le 25 octobre 2009

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Création d'une commission pour les marchés publics de l'État

Résumé. Une commission est créée pour aider l'État à préparer et passer des contrats de marchés publics, en donnant des conseils et des avertissements si nécessaire.

Il est institué une commission des marchés publics de l'Etat chargée de fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et des accords-cadres de l'Etat. Elle formule des observations et des recommandations concernant ces marchés ou accords-cadres. Elle peut également formuler des réserves les concernant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance