Abrogé par Décret n°2004-1299 du 26 novembre 2004
Créé le 18 janvier 2007 · Abrogé le 25 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un décret sur les marchés publics
Le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.