Décret n°2007-61 du 16 janvier 2007

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004

relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.

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Abrogé25 octobre 2009

Créé le 18 janvier 2007 · Abrogé le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un décret sur les marchés publics

Résumé. Un décret de 2004 sur les marchés publics de l'État est annulé en 2007.

Le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance