Décret n°2007-616 du 27 avril 2007

Article 3

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Article 3

Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'industrie et le ou les ministres intéressés déterminent les autorités administratives indépendantes et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat dans lesquels les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité, sans préjudice de leur affectation dans un département ministériel.

Sous réserve des dispositions particulières du présent décret, les actes de gestion concernant les ingénieurs des mines sont pris par le ministre chargé de l'industrie. Toutefois, leur affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après avis soit du ou des ministres affectataires, soit du président ou du directeur général de l'autorité administrative indépendante ou de l'établissement public auprès desquels les ingénieurs des mines sont affectés.

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Créé le 1 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'industrie et le ou les ministres intéressés déterminent les autorités administratives indépendantes et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat dans lesquels les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité, sans préjudice de leur affectation dans un département ministériel.

Sous réserve des dispositions particulières du présent décret, les actes de gestion concernant les ingénieurs des mines sont pris par le ministre chargé de l'industrie. Toutefois, leur affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après avis soit du ou des ministres affectataires, soit du président ou du directeur général de l'autorité administrative indépendante ou de l'établissement public auprès desquels les ingénieurs des mines sont affectés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance