Décret n°2007-625 du 26 avril 2007

Article 1

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Article 1

Le protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

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