Décret n°2007-627 du 27 avril 2007

Article 1

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Article 1

Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2007

Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.

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