En vigueur depuis le 1 mai 2007
Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Décret n°2007-627 du 27 avril 2007
Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 mai 2007
Le décret du 2 mai 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007
Source : Légifrance