En vigueur depuis le 1 juin 2007
Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 juin 2007
Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
Source : Légifrance