Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Article 24

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Article 24

Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juin 2007

Des arrêtés des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

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