Décret n°2007-629 du 27 avril 2007

Article 9

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Article 9

Le présent décret entre en vigueur le jour de la première réunion du collège. Le décret n° 96-749 du 26 août 1996 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité est abrogé à compter de cette date.

Le président du Conseil national de la comptabilité à la date du présent décret exerce ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.

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Abrogé4 février 2010

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 4 février 2010

Le présent décret entre en vigueur le jour de la première réunion du collège. Le décret n° 96-749 du 26 août 1996 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité est abrogé à compter de cette date.

Le président du Conseil national de la comptabilité à la date du présent décret exerce ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.

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En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mercredi 3 février 2010

Source : Légifrance