Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016
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Classement des militaires pour le remboursement des frais de déménagement
Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels militaires sont classés dans les deux groupes fixés ainsi qu'il suit :
- groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;
- groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.