Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels militaires sont classés dans les deux groupes fixés ainsi qu'il suit :

groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;

groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.

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Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

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Classement des militaires pour le remboursement des frais de déménagement

Résumé. Un décret de 2007 classe les militaires en deux groupes selon leur ancienneté pour le remboursement des frais de déménagement.

Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels militaires sont classés dans les deux groupes fixés ainsi qu'il suit :

  • groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;
  • groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance