Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 4

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Article 4

Le changement de résidence doit être effectué en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'

article 3

(

Conditions de remboursement des frais de déménagement pour les militaires

)

Art. 3

Conditions de remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Les militaires peuvent être remboursés de leurs frais de déménagement dans certains cas, comme une mutation ou la fin de leur service.

.

Si, dans ce délai, le militaire n'a pas utilisé ses droits à remboursement des frais de changement de résidence et reçoit dans l'intervalle une nouvelle affectation au sens de l'

article 1er

(

Remboursement des frais de déménagement pour les militaires

)

Art. 1

Remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Ce décret explique comment les militaires peuvent être remboursés pour leurs déménagements en France, sous certaines conditions.

, il peut bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence pour rejoindre cette nouvelle affectation, dans la limite des droits ouverts correspondant à l'un ou l'autre des trajets concernés.

Le transport du mobilier peut être effectué par voie ferrée, routière ou maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déménagement des militaires : délai et conditions

Résumé. Les militaires ont trois ans pour déménager une fois, et peuvent bénéficier d'une aide pour un nouveau déménagement si une nouvelle affectation survient pendant ce délai.

Le changement de résidence doit être effectué en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3 (Conditions de remboursement des frais de déménagement pour les militaires).

Si, dans ce délai, le militaire n'a pas utilisé ses droits à remboursement des frais de changement de résidence et reçoit dans l'intervalle une nouvelle affectation au sens de l'article 1er (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires), il peut bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence pour rejoindre cette nouvelle affectation, dans la limite des droits ouverts correspondant à l'un ou l'autre des trajets concernés.

Le transport du mobilier peut être effectué par voie ferrée, routière ou maritime.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 4

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance