Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016
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Déménagement des militaires : délai et conditions
Le changement de résidence doit être effectué en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3 (Conditions de remboursement des frais de déménagement pour les militaires).
Si, dans ce délai, le militaire n'a pas utilisé ses droits à remboursement des frais de changement de résidence et reçoit dans l'intervalle une nouvelle affectation au sens de l'article 1er (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires), il peut bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence pour rejoindre cette nouvelle affectation, dans la limite des droits ouverts correspondant à l'un ou l'autre des trajets concernés.
Le transport du mobilier peut être effectué par voie ferrée, routière ou maritime.