Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'

article 5

(

Remboursement des frais de déménagement pour les militaires

)

Art. 5

Remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Les militaires peuvent se faire rembourser une partie des frais de déménagement dans certains cas, comme une mutation ou un retour à la vie civile.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2016

Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais pour les ayants droit d'un militaire décédé

Résumé. Les proches d'un militaire décédé peuvent se faire rembourser certains frais liés à son changement de résidence.

L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'article 5 (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 9

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance