En vigueur depuis le 2 mai 2007
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée (Publicité et certification des comptes pour les dons) est fixé à 153 000 euros.
Décret n°2007-644 du 30 avril 2007
Le montant visé au deuxième alinéa de l'
article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée
(
Publicité et certification des comptes pour les dons
)
Art. 4-1
Publicité et certification des comptes pour les dons
Les organismes qui reçoivent des dons importants doivent publier ces dons et certifier leurs comptes, sauf pour les associations et fondations qui ont des règles spécifiques.
est fixé à 153 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 mai 2007
Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée (Publicité et certification des comptes pour les dons) est fixé à 153 000 euros.
En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007
Source : Légifrance