Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI, gt; DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2007
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI, gt; DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Chapitre unique : Modification du décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail