Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2007
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Chapitre Ier : Modification du décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Chapitre II : Modification du décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 relatif au statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale