Décret n°2007-662 du 2 mai 2007

Article 4

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Article 4

Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

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Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 12 juillet 2013

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Secret professionnel pour les membres des observatoires

Résumé. Les membres des observatoires des prix et des revenus doivent garder secrètes les informations confidentielles qu'ils découvrent dans leur travail.

Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 11 juillet 2013

Source : Légifrance