Abrogé par Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013 - art. 3
Créé le 3 mai 2007 · Abrogé le 12 juillet 2013
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Exécution et publication du décret
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.