Décret n°2007-671 du 2 mai 2007

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles 5 à 7, 11 à 24 et 27 à 35 du décret du 18 mai 1998 susvisé sont abrogées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les dispositions des articles 5 à 7, 11 à 24 et 27 à 35 du décret du 18 mai 1998 susvisé sont abrogées.

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