A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986art. 10 (M) : Consultation des acteurs pour le schéma de mise en valeur de la mer
→ Version 2 : Ajout d'une consultation obligatoire pour les parcs naturels
→ Version 2 : Ajout d'une consultation obligatoire pour les parcs naturels
- Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986art. 10 (M)