A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. R333-5-1 (V) : Exclusion des espaces déjà protégés dans les parcs naturels régionaux
- Code de l'environnementart. R333-5-1 (V)
Décret n°2007-673 du 2 mai 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R333-5-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R333-5-1 (V)
Source : Légifrance