A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementart. R333-8 (M) : Transmission du projet de charte au ministre
→ Version 2 : Extension des entités requérant un accord pour la charte
→ Version 2 : Extension des entités requérant un accord pour la charte
- Code de l'environnementart. R333-8 (M)