Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Obligation d'information annuelle pour les distributeurs de gaz
Les entreprises et les régies de distribution de gaz agréées adressent chaque année au ministre chargé de l'énergie les données relatives à leur activité prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée. Ces données précisent la longueur des réseaux de distribution publique de gaz qu'elles exploitent, leur localisation et la nature du gaz distribué.