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Décret n°2007-684 du 4 mai 2007

Article 7

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Article 7

Sont réputées agréées au titre du présent décret et soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit :

1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées aux articles

3 et 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée

(

Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz

)

Art. 3

Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz

La loi de 1946 nationalise les entreprises d'électricité et de gaz, avec Gaz de France en charge des activités liées au gaz.

;

2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré en application du

décret n° 99-278 du 12 avril 1999

portant application de l'

article 50

de la

loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

et relatif à la desserte en gaz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des entreprises de distribution de gaz

Résumé. Le décret de 2007 précise quelles entreprises de distribution de gaz sont agréées et soumises à des obligations spécifiques.

Sont réputées agréées au titre du présent décret et soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit :

1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées aux articles 3 et 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) ;

2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré en application du décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance