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Décret n°2007-684 du 4 mai 2007

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 99-278 du 12 avril 1999

est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables pour l'instruction des demandes d'agrément déposées avant la publication du présent décret.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du décret de 1999 sur la distribution de gaz

Résumé. Un décret de 1999 est annulé, mais reste valable pour les demandes d'agrément faites avant cette annulation.

Le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables pour l'instruction des demandes d'agrément déposées avant la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance