Lorsqu'un contributeur mentionné à l'article 10, qui n'a pas acquitté les sommes dues à l'échéance prévue, n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti par la mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie diligente les procédures de recouvrement contentieux.
Décret n°2007-689 du 4 mai 2007
Article 14
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Article 14
Lorsqu'un contributeur mentionné à l'article 10, qui n'a pas acquitté les sommes dues à l'échéance prévue, n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti par la mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie diligente les procédures de recouvrement contentieux.
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