A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D163-1 (Ab) : Dossier individuel : relevés signalétiques et prélèvements
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D163-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D287 (Ab) : Gestion des fiches d'identité judiciaire
→ Version 3 : Changement des services responsables des relevés signalétiques
→ Version 3 : Changement des services responsables des relevés signalétiques
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D287 (Ab)