Décret n°2007-700 du 3 mai 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infrastructure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions du présent décret doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux.

Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 5 janvier 2013

Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infrastructure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions du présent décret doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux.

Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 4 janvier 2013

Source : Légifrance