Abrogé par Décret n°2013-4 du 2 janvier 2013 - art. 4
Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 5 janvier 2013
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infrastructure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions du présent décret doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux.
Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.