Décret n°2007-700 du 3 mai 2007

Article 5

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Article 5

Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à placardage ne sont pas prises en compte dans les études de dangers. Par engins de transport, il faut entendre les véhicules routiers, wagons, conteneurs, conteneurs-citernes, citernes mobiles et conteneurs à gaz à éléments multiples.

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Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 5 janvier 2013

Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à placardage ne sont pas prises en compte dans les études de dangers. Par engins de transport, il faut entendre les véhicules routiers, wagons, conteneurs, conteneurs-citernes, citernes mobiles et conteneurs à gaz à éléments multiples.

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En vigueur du samedi 5 mai 2007 au vendredi 4 janvier 2013

Source : Légifrance